Conditions générales d'utilisation

Version 2026-11-06 — en vigueur à compter de leur mise en ligne.

À compléter avant la mise en production : prestataire de paiement retenu (§ 8), médiateurs (§ 13). Ce texte doit être relu par un avocat avant le lancement.

1. Qui sommes-nous

Durandor (la « Plateforme ») est éditée par Pastor Systems, société par actions simplifiée à associé unique au capital de 500 €, immatriculée au RCS de Draguignan sous le numéro 132 046 830, dont le siège est situé 185 boulevard des Remparts, Bâtiment Versailles C, 83300 Draguignan, France (l'« Exploitant » ou « Durandor »), qui exploite Durandor sous ce nom commercial. TVA intracommunautaire : FR68 132 046 830. Directeur de la publication : Adrien Pastor, président. Contact : contact@durandor.com, +33 6 31 34 03 67. Hébergement : Fly.io, Inc., 2261 Market Street #4990, San Francisco, CA 94114, États-Unis (serveurs à Francfort, Allemagne).

2. Ce que fait Durandor — et ce qu'elle ne fait pas

2.1. Durandor est une plateforme de mise en relation en ligne, au sens de l'article L. 111-7 du Code de la consommation, entre des entreprises qui confient des projets au forfait (les « Clients ») et des professionnels indépendants qui les réalisent (les « Talents »), ensemble les « Utilisateurs ».

2.2. Durandor intervient uniquement :

• comme lieu de rencontre numérique : publication de projets, propositions, signature électronique des contrats, échanges, dépôt des livrables ;
• comme intermédiaire de paiement : chaque jalon accepté est payé par le Client par virement et versé au Talent par l'intermédiaire d'un prestataire de services de paiement agréé, selon les règles du § 8. Durandor ne détient jamais les fonds.

2.3. Durandor n'est pas partie au contrat conclu entre un Client et un Talent (le « Contrat de projet »). Elle n'est ni l'employeur, ni le mandataire commercial, ni le sous-traitant, ni le garant d'aucun Utilisateur. Elle ne réalise aucune prestation pour le compte des Talents et ne commande aucune prestation pour le compte des Clients. Les Talents exercent leur activité en toute indépendance, sans lien de subordination, et organisent librement leur temps et leur lieu de travail.

3. Utilisateurs : des professionnels

3.1. La Plateforme est réservée aux professionnels agissant pour les besoins de leur activité : les Clients sont des entreprises (immatriculées ou en cours d'immatriculation), les Talents sont des professionnels indépendants régulièrement déclarés (micro-entrepreneur, société, etc.). Les dispositions protectrices du droit de la consommation ne s'appliquent pas aux relations nées de la Plateforme.

3.2. Chaque Utilisateur garantit l'exactitude des informations qu'il fournit (identité, immatriculation, statut fiscal et social) et reste seul responsable de ses obligations déclaratives, fiscales et sociales. Le Talent est seul redevable des impôts, taxes et cotisations afférents aux sommes perçues. Conformément à la réglementation (directive DAC7, article 242 bis du Code général des impôts), Durandor peut être tenue de transmettre à l'administration fiscale les revenus perçus par les Talents via la Plateforme et les en informe.

4. Compte

L'accès se fait par e-mail et code à usage unique, sans mot de passe. L'Utilisateur est responsable de l'usage de son compte et de sa boîte e-mail. Il signale sans délai toute utilisation non autorisée.

5. Projets, propositions et Contrat de projet

5.1. Le Client décrit son projet sous sa seule responsabilité (périmètre, critères d'acceptation, budget, dates suggérées). Le Talent formule une proposition au forfait, découpée en jalons, avec un montant et une échéance pour chaque jalon.

5.2. Lorsque le Client retient une proposition et que les deux parties (et, pour une équipe, chaque Talent membre) la signent électroniquement, un Contrat de projet est formé directement entre le Client et le ou les Talents. Son contenu (périmètre, jalons, montants, échéances, nombre de séries de corrections, délai de validation) est figé, horodaté et identifié par une empreinte SHA-256. Toute modification passe par un avenant accepté par les deux parties.

5.3. Les règles de fonctionnement prévues par la Plateforme (paiement de chaque jalon à son acceptation, validation dans le délai, acceptation tacite à l'expiration de ce délai, séries de corrections limitées, avenants, différends) font partie du Contrat de projet, que les parties acceptent en le signant.

5.4. Le Client et le Talent sont seuls responsables de l'exécution du Contrat de projet : qualité, conformité, délais, propriété intellectuelle, confidentialité, assurance, respect de la réglementation applicable à la prestation. Sauf stipulation contraire du Contrat de projet, les droits de propriété intellectuelle sur les livrables sont cédés au Client à mesure du paiement de chaque jalon, dans les limites prévues par la loi.

5.5. Les projets s'exécutent à distance. Des rencontres ponctuelles peuvent être convenues entre les parties ; elles relèvent de leur seule organisation et responsabilité.

6. Comportement attendu

Les Utilisateurs s'interdisent notamment : de publier un contenu illicite, trompeur ou portant atteinte aux droits de tiers ; de déposer des fichiers malveillants (les documents de spécifications ouverts à tous les talents et les CV des talents sont analysés par antivirus ; les fichiers échangés dans un contrat sont chiffrés de bout en bout, Durandor ne peut donc ni les lire ni les analyser, et chaque partie vérifie ce qu'elle télécharge) ; de contourner la Plateforme pour payer un projet commencé sur Durandor ou, pendant 12 mois après une première mise en relation via la Plateforme (une proposition, une page talent), de contracter directement avec un Client ou un Talent rencontré sur celle-ci pour une prestation qui pourrait être commandée sur Durandor ; d'usurper une identité. Durandor peut retirer un contenu manifestement illicite, suspendre ou clôturer un compte en cas de manquement, en informant l'Utilisateur des motifs, conformément au règlement (UE) 2019/1150 (« P2B »).

7. Rémunération de Durandor

7.1. L'inscription, la publication de projets et l'envoi de propositions sont gratuits.

7.2. Durandor perçoit une commission de 10 % hors taxes du montant de chaque jalon payé et de chaque période payée d'un forfait de maintenance (§ 8.5), déduite des sommes versées au Talent. Le Client paie le prix convenu au Contrat de projet, sans commission supplémentaire. Les prix sur la Plateforme s'entendent hors taxes : le Talent assujetti à la TVA la facture en sus du prix, et le Client la paie avec lui ; le Talent bénéficiant de la franchise en base de TVA (art. 293 B du CGI) n'en facture pas. La commission est calculée sur le prix hors taxes, facturée au Talent par Durandor à chaque paiement et déduite avec la TVA qui s'y applique (20 % : soit 12 % TTC du prix hors taxes du jalon). Pour un Talent établi dans un autre État membre de l'Union européenne et identifié à la TVA, la commission est facturée hors taxes en autoliquidation : seule la commission est déduite.

7.3. Programme partenaires. Une entreprise peut être présentée à Durandor par un partenaire (agence, ESN) approuvé par Durandor, au moyen d'un lien ou d'un code utilisé à la création de son compte entreprise. Le Client présenté en est informé (« Présentée par … »). Sur le premier Contrat de projet signé par ce Client dans les 12 mois, Durandor reverse au partenaire la moitié de sa propre commission : ce reversement est prélevé sur la rémunération de Durandor et ne modifie ni le prix payé par le Client ni les sommes reçues par le Talent. Les relations entre Durandor et ses partenaires sont régies par un contrat de partenariat distinct.

7.4. Mandat de facturation. En enregistrant ses informations de facturation, le Talent donne mandat à Durandor, qui l'accepte, d'établir et d'émettre en son nom et pour son compte les factures de ses jalons acceptés et des périodes de ses forfaits de maintenance, adressées au Client (art. 289, I-2 du CGI). Ces factures sont numérotées dans une série propre au Talent, distincte de ses autres factures ; elles sont émises sous forme électronique (PDF au format Factur-X), ce que le Client et le Talent acceptent, et mises à leur disposition sur la Plateforme dès leur émission. Le Talent fournit des informations exactes et à jour (identité, adresse, SIREN ou SIRET, régime de TVA et numéro de TVA) ; il reste seul responsable de ses obligations fiscales et sociales, notamment de déclarer et de reverser la TVA facturée en son nom. Le Talent dispose de 15 jours à compter de l'émission pour contester une facture ; à défaut, elle est réputée acceptée. Une erreur est corrigée par un avoir émis dans les mêmes conditions. Le Talent s'interdit d'émettre lui-même une facture pour les mêmes prestations. Le mandat cesse, pour les factures futures, à la clôture du compte du Talent.

8. Paiements

8.1. Les paiements sont traités par [prestataire de services de paiement agréé — Stripe, entité à confirmer] ; Durandor n'est pas un établissement de paiement et ne détient jamais les fonds. Chaque Talent ouvre un compte de paiement auprès du prestataire (vérification d'identité, compte bancaire) et chaque Client dispose auprès de lui d'un compte de réception dédié (IBAN), vers lequel il paie par virement bancaire, en acceptant les conditions du prestataire. En signant un Contrat de projet, le Client et le Talent donnent mandat à Durandor de transmettre au prestataire les instructions de paiement prévues ci-dessous.

8.2. Rien n'est payé avant le travail. Lorsqu'un jalon est accepté par le Client, ou tacitement accepté si le Client ne s'est pas prononcé dans le délai de validation prévu au contrat, son montant, augmenté le cas échéant de la TVA facturée par le Talent (§ 7.2), est dû par le Client et sa facture émise (§ 7.4), payable par virement vers son IBAN dédié dans les 5 jours, avec la référence indiquée sur la Plateforme. Les sommes que le Client vire à l'avance sont conservées par le prestataire et affectées aux jalons acceptés ensuite ; non utilisées sous 75 jours, le prestataire les lui restitue. À réception, le montant est versé au Talent désigné pour ce jalon, déduction faite de la commission (§ 7), que le prestataire reverse à Durandor.

8.3. Retard de paiement. Le Client est averti la veille de l'échéance puis dès le retard. Tant qu'un paiement est en retard, aucun nouveau jalon ne peut démarrer et le Talent peut suspendre l'exécution des jalons en cours jusqu'au paiement, sans que les délais convenus lui soient opposables pendant la suspension. Le recouvrement d'un paiement en retard relève du Client et du Talent (§ 9.4). Les frais de traitement des paiements sont à la charge de Durandor.

8.4. En cas de différend (§ 9), le jalon concerné n'est pas dû ; il ne le devient, en tout ou partie, que : (a) sur accord des deux parties via la Plateforme, (b) sur instruction écrite conjointe du Client et du Talent, ou (c) sur présentation d'une décision de justice exécutoire, d'une sentence arbitrale ou d'un accord de médiation homologué. Durandor exécute ces instructions sans apprécier le bien-fondé des positions des parties.

8.5. Forfaits de maintenance. Après ou pendant un projet, le Talent peut proposer de le faire vivre (hébergement et domaine, mises à jour, petites modifications, délai de réponse en cas de panne) pour un prix mensuel et/ou annuel : un forfait de maintenance, distinct du Contrat de projet.

(a) Le forfait énonce les engagements du Talent, qu'il garantit seul. Durandor les enregistre, encaisse les paiements et applique les règles ci-dessous ; il n'exécute pas la prestation.

(b) Un admin de l'entreprise accepte le forfait pour le Client, en choisissant une facturation mensuelle ou annuelle, et autorise Durandor à prélever le compte bancaire du Client à chaque période par prélèvement SEPA, en vertu d'un mandat signé sur la page du prestataire de paiement. La première période est prélevée à l'acceptation ; chaque période est versée au Talent, déduction faite de la commission (§ 7).

(c) Un forfait mensuel se résilie à tout moment, avec effet à la fin du mois déjà payé. Un forfait annuel se renouvelle automatiquement chaque année ; les deux parties en sont averties 30 jours avant la date de renouvellement et le Client peut le résilier jusqu'à cette date. Le Talent peut résilier avec effet à la fin de la période déjà payée.

(d) Le Client peut signaler un problème via la Plateforme. Si le Talent n'y répond pas dans le délai de réponse prévu au forfait, le Client peut arrêter le forfait immédiatement et la période en cours est remboursée (en totalité pour un forfait mensuel, pour le temps restant pour un forfait annuel), part du Talent et commission comprises.

(e) Un prélèvement refusé par la banque du Client est représenté après 1, 3 et 7 jours ; en cas de nouvel échec, le forfait prend fin. Un prélèvement dont le Client obtient le remboursement auprès de sa banque est traité comme une contestation de paiement.

(f) Le Client est propriétaire du domaine et des accès créés pour lui ; le Talent les lui remet sur demande, y compris à la fin du forfait.

9. Différends entre Client et Talent

9.1. Durandor n'arbitre pas les différends entre Utilisateurs et ne rend aucune décision. Elle met seulement à disposition une procédure de règlement amiable, qui ne prive aucune partie de son droit d'agir en justice.

9.2. Un différend ne peut être ouvert que par le Client et sur un seul jalon, lorsque : toutes les séries de corrections ont été utilisées et la livraison reste contestée ; ou le Talent n'a montré aucune activité sur le jalon depuis 14 jours ; ou l'échéance du jalon est dépassée de plus de 14 jours. Le jalon devient « à décider » ; les jalons déjà acceptés sont définitifs et les parties poursuivent l'exécution des jalons suivants.

9.3. Chaque partie expose sa version. Sans accord, la Plateforme suggère automatiquement un partage à parts égales (50/50) du montant du jalon après 3 jours ouvrés, puis une dernière fois au 14e jour, avec 7 jours pour répondre. Ces suggestions sont des propositions de transaction non contraignantes, sans appréciation des responsabilités. Si les deux parties l'acceptent expressément, cet accord vaut transaction (articles 2044 et suivants du Code civil) sur le jalon et instruction irrévocable de prélever la part convenue. Le silence ne vaut jamais acceptation.

9.4. À défaut d'accord, il appartient au Client ou au Talent, selon le cas, de faire trancher le litige par la voie de leur choix : médiation, arbitrage, ou tribunal de commerce (ou toute autre juridiction) compétent, désigné selon ce que prévoit le Contrat de projet ou, à défaut, selon les règles de droit commun. Durandor n'est pas partie à cette procédure. Elle fournit, sur demande d'une partie ou d'une autorité, les éléments horodatés dont elle dispose (versions signées, empreintes, livrables, échanges).

10. Limitation et exclusion de responsabilité

10.1. Durandor fournit un service de mise en relation et d'intermédiation de paiement. Elle n'est pas responsable de l'exécution ou de l'inexécution des Contrats de projet, de la qualité, de la conformité ou de la licéité des prestations et des livrables, des retards, des informations publiées par les Utilisateurs, de leur solvabilité, ni des dommages qu'un Utilisateur cause à un autre ou à un tiers. Durandor ne vérifie pas les compétences des Talents ni les besoins des Clients au-delà des contrôles techniques qu'elle décrit.

10.2. Durandor est tenue d'une obligation de moyens pour le fonctionnement de la Plateforme ; celle-ci peut être temporairement indisponible pour maintenance ou en cas d'incident.

10.3. Dans les limites autorisées par la loi, la responsabilité de Durandor envers un Utilisateur, toutes causes confondues, est limitée aux dommages directs et prévisibles résultant d'un manquement prouvé à ses propres obligations, et plafonnée au montant des commissions perçues de cet Utilisateur ou au titre de ses projets au cours des 12 mois précédant le fait générateur. Sont exclus les dommages indirects, notamment perte de chiffre d'affaires, de clientèle, de données ou d'opportunité.

10.4. Ces limitations ne s'appliquent pas en cas de faute lourde ou dolosive de Durandor, ni aux dommages corporels, ni lorsque la loi les interdit.

10.5. Chaque Utilisateur garantit Durandor contre toute réclamation d'un tiers ou d'un autre Utilisateur résultant de ses contenus, de ses livrables ou de l'exécution de ses Contrats de projet.

11. Données personnelles et cookies

Durandor traite les données personnelles conformément au RGPD : données minimales, hébergement dans l'Union européenne, export et suppression du compte en libre-service. Seul un cookie de session strictement nécessaire est déposé après connexion ; aucun traceur publicitaire ni mesure d'audience. Les fichiers échangés dans un contrat (et les documents de spécifications réservés au talent engagé) sont chiffrés de bout en bout dans les navigateurs des Utilisateurs : Durandor ne peut pas les lire. Pour les ouvrir, chaque navigateur conserve sa propre clé, strictement nécessaire et jamais utilisée pour suivre qui que ce soit. Ces fichiers sont supprimés 7 jours après la fin de leur jalon (payé, annulé, ou clos sans prélèvement après un différend), et les documents de spécifications réservés 7 jours après la signature du contrat ; chaque partie conserve les copies dont elle a besoin. Les documents contractuels et comptables sont conservés pendant les durées légales.

12. Transparence (art. L. 111-7 Code de la consommation, règlement P2B)

Les projets sont présentés par pertinence de recherche puis par date de publication ; aucun classement n'est payant. Les propositions sont présentées au Client par date de réception. Durandor ne vend aucune mise en avant. Les relations contractuelles naissent directement entre Clients et Talents (§ 2).

13. Réclamations et médiation (Utilisateurs / Durandor)

Toute réclamation concernant le fonctionnement de la Plateforme est adressée à [adresse e-mail — à compléter] ; Durandor y répond dans un délai raisonnable. Conformément au règlement P2B, Durandor désigne les médiateurs suivants pour les différends qui l'opposent à un Utilisateur professionnel : [médiateur 1 — à compléter] et [médiateur 2 — à compléter]. Le Médiateur des entreprises (service public gratuit) peut également être saisi.

14. Durée, résiliation, modification

Les présentes conditions s'appliquent pendant toute l'utilisation de la Plateforme. L'Utilisateur peut supprimer son compte à tout moment, sous réserve des Contrats de projet en cours. Durandor peut modifier les présentes conditions en informant les Utilisateurs au moins 15 jours à l'avance ; un Utilisateur qui les refuse peut supprimer son compte. Les Contrats de projet déjà signés restent régis par la version en vigueur lors de leur signature.

15. Droit applicable et juridiction (Utilisateurs / Durandor)

Les présentes conditions sont régies par le droit français. Tout litige entre Durandor et un Utilisateur relatif à leur interprétation ou à leur exécution relève, à défaut de règlement amiable, de la compétence exclusive du tribunal de commerce du siège de l'Exploitant, y compris en cas de pluralité de défendeurs ou d'appel en garantie. Cette clause ne s'applique pas aux litiges entre Clients et Talents, régis par le § 9.4.

La version française des présentes conditions fait foi.