Contrat de partenariat

Version 2026-11-06 — projet à faire relire par un avocat avant le lancement.

Durandor est exploitée par Pastor Systems, SASU au capital de 500 €, RCS Draguignan 132 046 830, siège : 185 boulevard des Remparts, Bâtiment Versailles C, 83300 Draguignan (voir les conditions générales, § 1).

1. Objet

Le présent contrat organise la présentation de nouveaux clients à Durandor par une entreprise partenaire (le « Partenaire »), en contrepartie d'une commission. Il complète les conditions générales d'utilisation de Durandor, que le Partenaire accepte par ailleurs.

2. Qualité du Partenaire

Le Partenaire est une entreprise régulièrement immatriculée qui agit en apporteur d'affaires indépendant. Il n'est ni salarié, ni mandataire, ni agent commercial de Durandor : il ne peut ni engager Durandor, ni négocier ou signer au nom de Durandor, ni percevoir de sommes pour son compte. Il organise librement son activité et en supporte seul les frais.

3. Adhésion

Le programme partenaires est accessible sur invitation de Durandor uniquement : le Partenaire y entre en acceptant l'invitation personnelle de Durandor, ce qui vaut acceptation du présent contrat. Une agence qui le rejoint avec un nouveau compte obtient un compte partenaire, réservé à la présentation d'entreprises (il ne permet ni de publier ni de réaliser des projets). Durandor peut suspendre le partenariat à tout moment, notamment en cas de manquement ou de suspicion de fraude, en en indiquant le motif.

4. Client présenté

4.1. Un client est présenté lorsqu'une entreprise nouvelle sur Durandor crée son compte entreprise avec le lien ou le code du Partenaire. Une entreprise déjà présente sur Durandor (même SIREN), une entreprise dont le Partenaire ou l'un de ses membres est membre, ou une entreprise créée sans SIREN ne peut pas être présentée.

4.2. Chaque client ne peut être rattaché qu'à un seul partenaire, le premier, et ce rattachement est définitif. Le client présenté est informé de l'identité du Partenaire.

5. Commission

5.1. Lorsque le client présenté signe son premier Contrat de projet sur Durandor dans les 12 mois suivant la création de son compte, le Partenaire perçoit une commission égale à 50 % de la commission de Durandor, soit 5 % hors taxes de chaque jalon de ce contrat effectivement versé au talent, avenants compris.

5.2. Aucune commission n'est due sur les sommes remboursées au client, sur les contrats suivants du même client, ni après l'expiration du délai de 12 mois. En cas de partage d'un jalon à l'issue d'un différend, la commission porte sur la part effectivement versée.

5.3. Le Partenaire peut présenter autant de clients qu'il le souhaite : chaque client nouveau donne lieu à une commission sur son premier contrat.

5.4. Les commissions sont arrêtées chaque mois. Au début du mois suivant, elles sont versées par virement, via le prestataire de paiement de Durandor, sur le compte que le Partenaire a ouvert auprès de lui depuis sa page partenaire. Elles s'entendent hors taxes ; la TVA s'y ajoute si le Partenaire y est assujetti, selon les informations de facturation qu'il indique.

5.5. Autofacturation. Le Partenaire donne mandat à Durandor, qui l'accepte, d'établir en son nom et pour son compte les factures de ses commissions (autofacturation, art. 289, I-2 du CGI). Chaque mois, une facture unique récapitule les commissions de la période ; elle porte la mention « Autofacturation », est numérotée dans une série propre au Partenaire et mise à sa disposition sur sa page partenaire au format électronique (PDF Factur-X). Le Partenaire tient ses informations de facturation exactes et à jour, reste seul responsable de déclarer et de reverser la TVA facturée en son nom, dispose de 15 jours pour contester une facture (à défaut, elle est réputée acceptée) et s'interdit d'émettre lui-même une facture pour les mêmes commissions.

6. Obligations du Partenaire

Le Partenaire présente Durandor de manière loyale et exacte, sans promesse de résultat ni engagement au nom de Durandor, dans le respect du droit applicable (notamment en matière de prospection et de données personnelles : il est seul responsable des données de prospects qu'il traite et des messages qu'il envoie). Il s'interdit toute manœuvre visant à obtenir une commission indue (création de fausses entreprises, rattachement de clients existants, contrats fictifs).

7. Fraude et annulation

En cas de manquement ou de fraude, Durandor peut annuler le rattachement d'un client, les commissions non versées correspondantes, et suspendre ou résilier le partenariat. Les commissions indûment versées sont remboursables.

8. Durée et fin

Le contrat est conclu pour une durée indéterminée. Chaque partie peut y mettre fin à tout moment par écrit. Les commissions acquises sur des contrats déjà signés avant la fin restent dues dans les conditions du § 5.

9. Responsabilité

Durandor n'est pas responsable de l'activité commerciale du Partenaire, ni de la décision d'un client de s'inscrire ou de contracter. Le Partenaire n'est pas responsable de l'exécution des Contrats de projet. La responsabilité de chaque partie est limitée aux dommages directs, et celle de Durandor au montant des commissions versées au Partenaire au cours des 12 derniers mois, sauf faute lourde ou dolosive.

10. Droit applicable

Le contrat est régi par le droit français. À défaut d'accord amiable, tout litige relève du tribunal de commerce du siège de l'exploitant de Durandor. La version française fait foi.